POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. PREAMBULE
1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.mon-futur-logement.com ou www.realtydigital.com ou kineti.fr ainsi que de les applications associées du Pack Realty digital que la société Kineti Technologies SAS (ci-après désignée par la "Société" ou « KINETI ») met à disposition des internautes ou des prospects ou clients ou personnel du Promoteur.
1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR
L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :
Kineti Technologies
Société par Actions Simplifiée au capital de 77 730 €
RCS MACON 792 889 420
TVA Intracommunautaire : FR 544 250 74 481
Siège social: Cidex 1944 71260 Saint Maurice de Satonnay
1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Guillaume MERROUCHE
1.4 CONTACTER LA SOCIETE
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;
par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;
par téléphone au 03 85 38 89 54 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (appel non surtaxé).
1.5 HEBERGEURS
Microsoft Azure pour les données du Pack Realty Digital
Microsoft Ireland Operations Limited The Atrium,
Block B,
Carmenhall Road Sandyford Industrial Estate
Dublin 18
Irlande
Tel : +353 1 295 3826
Et/ou
OVH TELECOM pour « le(s) site(s) internet »
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
● « Données » ou « Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services.
● « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.mon-futur-logement.com ou www.realtydigital.com ou kineti.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
● « Serveur »: désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
● « Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
● « Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les services du Pack Realty Digital et décrits à l'article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
● « Compte » : compte de l’Utilisateur, permettant d’accéder aux Services, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.
● « Conditions Générales » ou « CGV » : les conditions générales de KINETI.
● « Partie » : KINETI et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
● « Politique de Confidentialité » : le présent document.
● « Logiciels REALTY DIGITAL» :
o « REALTY DIGITAL Client » : REALTY DIGITAL Client est un logiciel permettant d’effectuer des parcours de ventes virtuelles de biens immobiliers ou fonciers à partir des « Données Promoteurs » sur des tablettes et/ou smartphones et/ou des mobiliers interactifs de KINETI conforme à la notice d’utilisation du logiciel.
o « Interface Web Realty Digital Admin » : L’interface Realty Digital Admin permet, grâce à une interface web, au « Promoteur », de transmettre, d’accéder, de gérer et modifier une partie des « Données Promoteurs » renseignées dans le logiciel Realty digital et/ou stockées par KINETI. Le Promoteur peut ainsi modifier certaines informations renseignées (par exemple : le prix, la disponibilité des biens, choisir d’afficher le bien, ou non, dans les logiciels Realty Digital Client,…). L’interface permet aussi au Promoteur de créer des « Compte Vendeurs Realty Digital » uniquement et exclusivement pour ses salariés dans le but d’utiliser le logiciel « REALTY DIGITAL Client ».
Un « Compte Vendeurs Realty Digital » : autorise un salarié du Promoteur à installer le logiciel « REALTY DIGITAL Client » sur des tablettes et/ou smartphones et/ou des mobiliers interactifs conformément à la notice d’utilisation du logiciel et d’utiliser personnellement les fonctionnalités dudit logiciel conformément à cette même notice. Cette autorisation s’exécute sous la responsabilité du Promoteur.
● « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède à au moins un des éléments du Pack Realty Digital sous le contrôle du Promoteur
● « Promoteur » : le promoteur, professionnel de l’immobilier, qui a souhaité pouvoir disposer de la solution et du service proposés par KINETI et éventuellement de mobiliers interactifs tactiles dans le cadre d’un programme immobilier.Il a souscrit avec KINETI un contrat de diffusion d'offres ou annonces ou mandats de vente de biens immobiliers ou de location.
La diffusion d’offres ou annonces sur le Site et/ou l’Application est réservée aux annonceurs entrant dans une des catégories suivantes :
- les professionnels de l’immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
- les notaires,
- les avocats exerçant à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières.
● « Pack Realty Digital » ou « Application » : ensemble de services immatériels intégrant entre autre les « Logiciels REALTY digital », les « Données REALTY DIGITAL » et les « Services REALTY DIGITAL », accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d'accéder aux Services.
● « Services Realty Digital» :
o Le service gestion des Données Realty Digital :
Transfert de données vers les serveurs de KINETI,
Traitement de données,
Transfert de données vers les Logiciels Realty Digital,
Stockage de données,
Transfert de données par webservice vers les serveurs du Promoteur
Envoie de mail aux utilisateurs
En option : la conception, la modélisation et/ou la livraison d’éléments de visualisation intérieurs ou extérieurs à l’instar de maquette 3D interactive, perspectives intérieures et/ou exterieures, images, plan de situation, plan d’appartement conformément au Bon de commande.
o Mise à jour des logiciels et des interfaces web
o Support technique et maintenance.
● « Les Données REALTY DIGITAL» :
o Les « Données Promoteurs » : sont l’ensemble des informations transmises par le Promoteur à KINETI. Ce transfert pourra se faire grâce à l’« Interface Web Realty Digital Admin », à une interface web ou un webservice ou tout autre moyen. Ces données pourront être :
• Des données concernant les biens immobiliers dans leurs ensemble ou tout ou partie des biens à la vente : par exemple, sa position géographique et/ou GPS, son prix, sa surface, son étage, son nombre de chambres, une maquette 3D ou dite « orbitale », des visions 360°, des servitudes, des options, des plans 2D, 2,5D, des catalogues, des plans d’architectes, des visions panoramas ou cycloramas, des vidéos, la disponibilité des biens (disponible/réservé/vendu) ou tout autre donnée relative aux biens ou de représentation du bien.
• Des informations relatives à la société du « Promoteur » : par exemple : sa raison sociale, son objet, son numéro de carte de Promoteur, son numéro SIRET ou SIREN, son numéro de TVA Intracommunautaire ou tout autre information relative au « Promoteur », Nom et prénom d’une personne en capacité d’engager la société au moment d’engagement, les informations nécessaires au prélèvement SEPA etc…
• Des informations relatives aux salariés du « Promoteur » (y compris données personnelles) : par exemple leurs noms, prénoms, établissement dans lequel ils travaillent ou s’ils sont itinérants, l’adresse de l’établissement, le numéro de série du matériel sur lequel est installé Realty Digital Client ou toute autre information relative aux salariés du « Promoteur ».
• Des données (y compris données personnelles) renseignées par les prospects ou clients lors de parcours de vente virtuel REALTY DIGITAL : noms, prénom, adresse, email, date de naissance, biens visités, biens likés, préférences etc...
• « Informations de Connexion » : ensemble des informations du Promoteur ou des salariés du Promoteur servant à accéder au Pack Realty Digital.
• Des données pour la conception et la fourniture d’éléments visuels liés au programme immobilier du Promoteur comme des images animées ou non, des dessins créés, des vidéos, des animations 2 ou 3D, des plans 1, 2 ou 3D etc…
D’autres données pourront être ajoutées régulièrement au même titre que celles précitées pour venir compléter l’information sur les biens, la visualisation des biens, le Promoteur ou les salariés du Promoteur ou les Utilisateurs. Et plus généralement, toutes données utiles relatives à la commercialisation du « programme immobilier » envisagé.
Ces données pourront être stockées librement par KINETI sur des serveurs et/ou à l’intérieur de Realty Digital Client et/ou sur tout autre matériel servant à stocker des données. D’autres données pourront être ajoutées régulièrement au même titre que celles précitées.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l’Application.
3.2. La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur. Elles seront validées à l’inscription par l’Utilisateur, en cochant la case à cet effet. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services.
3.3. KINETI peut modifier les CGU à tout moment et en notifiera l’Utilisateur, qui devra alors accepter les CGU modifiées en cochant la case à cet effet. A défaut, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services ou pourra supprimer son Compte.
3.4. Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store ou une autre page internet, l’Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes ou des CGU présentes et s’engage à les respecter.
4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
4.1. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'achat et/ou de vente et/ou de location d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :
i. la possibilité de se constituer un espace de recherche personnalisé au travers duquel l'Utilisateur aura la possibilité d'accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers ou foncier correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique ou via tout autre moyen des nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers ou foncier correspondant aux critères sélectionnés par l'Utilisateur.
ii. un service de recherche, visualisation d'offres de vente et / ou location de biens immobiliers ou foncier ;
iii. un service de mise en relation avec des partenaires immobiliers de la Société ;
iv. un service permettant à l'Utilisateur de rechercher, via le Site Internet et/ou l’Application,
v. un service de simulations destinés à permettre à l'Utilisateur d'effectuer des calculs particuliers et d'obtenir une estimation approximative des valeurs calculées ;
vi. un service d'abonnement gratuit à des lettres d'information personnalisée ;
vii. un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier ;
viii. un service de consultation des prix de l'immobilier.
ix. Un service de transfert de données à destination du/des Promoteur(s) ou de partenaires de la société (par exemple un partenaire bénéficiant d’un agrément de signature électronique ou de recommandé électronique) dans le but de simplifier l’usage à l’utilisateur qui recherche un bien immobilier ou foncier à l’achat ou à la location ou de l’acquérir ou de le louer.
x. Un service pour le Promoteur décrit en particulier dans son contrat avec la Société lui permettant entre autres d’avoir la plupart des services utilisateurs et des services supplémentaires comme l’ajout ou la suppression de biens à la vente, la modification de ses prix de ventes etc…
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l’Application. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la découverte des biens immobiliers. Le rôle de la Société est uniquement celui de prestataire informatique. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Promoteurs immobiliers ou partenaires de la Société.
4.2. ACCES AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le(s) Site(s) Internet(s) et/ou sur l’/les Application(s) de la Société.
Certains Services sont restreints aux Promoteurs ou aux Utilisateurs et/ou sur le(s) Site(s) Internet et/ou dans l’/les Application(s)
4.3. DISPONIBILITE DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l’Application. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
4.4. COMPTES
Les Utilisateurs peuvent librement s’inscrire aux Services.
L’Utilisateur doit être majeur.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte.
L’Utilisateur procédera à la création d’un Compte lorsqu’il s’inscrira au Service, en choisissant son identifiant (adresse email) et un mot de passe uniques, à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte.
L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte personnel de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.
De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur est responsable du choix d’un mot de passe suffisamment sécurisé.
L’Utilisateur devra également fournir les informations nécessaires à la création de son Compte.
Ce Compte sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à sa session.
La Société ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.
KINETI ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer la Société dans les plus brefs délais, et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
KINETI ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder aux Services.
KINETI peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes conditions générales, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de KINETI ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, KINETI pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes conditions générales.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des Services.
Conformément à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données de l’Utilisateur seront supprimées par KINETI.
Le Compte sera supprimé s’il n’est plus actif depuis plus de trois (3) ans, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou engager la responsabilité de KINETI.
5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR
En accédant au Site Internet et/ou à l’Application de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
• accéder et utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ; Les Utilisateurs utilisant le Site Internet et/ou l’Application et/ou les services à des fins lucratives devront avoir signé un contrat spécifique à cette fin avec la Société et en particuliers les Promoteurs.
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet et/ou à l’Application ;
• ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par écrit par la Société ;
• ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par écrit par la Société ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers sauf accord exprès écrit de la Société ;
• ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou à l’Application et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l’Application ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation sauf avec l’accord exprès écrit de la Société et dasn tous les cas de ne pas se livrer à une pratique de " spamming ".
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application.
5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
La Société est uniquement un prestataire informatique qui met un outil informatique à disposition des Utilisateurs. Elle n’engagera pas sa responsabilité pour tout service correspondant à l’activité du Promoteur.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
aux offres de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l’Application ;
aux réponses qui lui seront apportées et notamment celles de tiers;
et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.
La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu'elle pourrait effectuer via les Services accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application.
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou Promoteurs sur le Site Internet et/ou sur l’Application – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.
La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou Promoteurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou les Promoteurs et n'intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou Promoteurs.
Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou Promoteurs ou pour les conséquences et/ou préjudices, quels que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.
Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et Promoteurs utilisant au moins un élément du Pack Realty Digital, la Société ne peut être tenue pour responsable de :
la qualité des conseils prodigués par les Partenaires immobiliers et/ou Promoteurs ;
du non-respect par Partenaires immobiliers et/ou Promoteurs des choix de l'Utilisateur quant à l'utilisation de ses données personnelles.
5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et/ou de l’Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l’Application.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l’Application.
Le Site Internet et/ou l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
pour tout contenu figurant au sein des Services et mis en ligne par le Promoteur, ce qui inclut notamment les Données Promoteur ;
en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur ou Promoteur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et/ou à l’Application et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
la qualité ou véracité des textes, informations, descriptifs, photographies, Vidéogrammes et autres « données Promoteurs » adjoints aux offre de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées le promoteur ou par un autre utilisateur.
CONTENU ILLICITE
En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des promoteurs immobiliers, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des offres qu’elle héberge sur le Site Internet et/ou l'Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une offre – mise en ligne sur Site Internet et/ou l'Application par un promoteur immobilier – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite ou faux, l’Utilisateur est invité à le signaler à la Société, qui évaluera les actions à mettre en œuvre de manière discrétionnaire.
Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :
• les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
• la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
• la référence ou numéro du bien litigieux;
• la/les adresse(s) URL de(s) offre(s) ou annonces litigeuse(s) ;
• les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée au promoteur ou à l’annonceur demandant le retrait ou la modification de l’annonce ou la justification de ce que le promoteur ou l’annonceur n'a pu être contacté.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».
5.4 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l’Application, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes CGU.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIETE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet ou sur des tablettes ou autre mobiliers interactifs tactiles de la société, ou autres ordinateurs que la société aura agréés et ce :
i. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome etc.) pour les applications web ;
ii. un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;
iii. depuis un appareil électronique disposant d’un système d‘exploitation Windows 10 ou supérieur et correspondant à la fiche technique de de l’application
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.
7.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
7.3 BASES DE DONNEES
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l’Application et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par lien(s) hypertexte, média(s) et/ou procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société sauf accord expresse avec la Société ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services;
d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société sauf avec accord écrit de la Société
7.4 CONTENU DES SERVICES
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et/ou à l’Application et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur et/ou lorsqu’un utilisateur est accompagné d’un salarié d’un Promoteur ayant contractualisé un contrat Realty digital avec la Société dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.
7.5 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l’Application de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
8.2 INTEGRALITE DES CGU
Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur prospects ou client du Promoteur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les accords entre le Promoteur et KINETI sont régis par les présentes CGU et par un contrat séparé, indépendant et prévalant sur les présentes CGU. Aussi les Utilisateurs, salariés des Promoteurs, devront aussi se conformer aux conditions stipulées dans le Contrat entre le promoteur et la société, sous leur propre responsabilité et celle du promoteur.
8.3 NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
8.4 TITRES
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au Tribunal compétent du siège de KINETI.
